Quelle protection sociale pour les officiers ministériels ?
Officier public ou ministériel, vous cotisez à la CAVOM avec un système de classes (A à D). Vos prestations en dépendent directement : capital décès de 17 488 € à 104 932 €, pension d'invalidité de 8 161 € à 48 968 €/an.
Pour qui ?
Huissiers de justice, commissaires-priseurs (judiciaires et/ou de ventes volontaires), commissaires de justice, greffiers auprès des tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires.
Fiche officielle 2025 — CAVOM
Toutes les prestations détaillées du régime obligatoire en 4 pages, avec graphique comparatif.
Incapacité (arrêt de travail)
IJ CPAM (4e au 90e jour)
Délai de carence : 3 jours. Montant : 1/730e du revenu annuel moyen, plafonné entre 25,81 € et 193,56 €/jour.
À partir du 91e jour
Aucune indemnité journalière n'est versée par la CAVOM.
Invalidité
Invalidité totale (taux 100%)
Pension annuelle selon votre classe de cotisation :
- Classe A : 8 161,44 €
- Classe B : 16 322,88 €
- Classe C : 32 645,76 €
- Classe D : 48 968,64 €
Invalidité partielle (66% à 99%)
Proportionnelle : pension totale × taux N. Condition : ressources de l'affilié < 1,5 PASS.
Décès
Capital décès (selon classe)
- Classe A : 17 488,80 € · Classe B : 34 977,60 €
- Classe C : 69 955,20 € · Classe D : 104 932,80 €
Rente conjoint (jusqu'à 62 ans)
- Classe A : 5 246,64 €/an · Classe B : 10 493,28 €/an
- Classe C : 20 986,56 €/an · Classe D : 31 479,84 €/an
Rente éducation
Même montant que la rente conjoint, versée à chaque enfant fiscalement à charge de moins de 21 ans (ou 25 ans si études).
Et concrètement, pour vous ?
Le système par classes de la CAVOM crée des écarts considérables. Un huissier en classe D bénéficie de prestations cohérentes avec son niveau de revenu, mais un confrère en classe A se retrouve avec une protection très en deçà de ses besoins réels en cas de coup dur.
L'audit personnalisé est gratuit : je regarde votre situation précise (statut, revenus, charges familiales), je calcule ce que vous toucheriez réellement en cas de coup dur, et je vous dis s'il y a un complément à mettre en place — ou pas.
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